PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive entre : - toute personne passant commande (ci-après « Client ») sur le site Trad Online CV (ci-après le « Site Trad Online CV »), dont l'adresse Internet est http://www.tradonline-cv.com et : - Trad Online, prestataire de services de traduction professionnelle (ci-après « Trad Online »). La prestation de service de traduction de Curriculum Vitae et de lettres de motivation visée par le présent contrat est ci-après dénommée « service Trad Online CV ».

ARTICLE N°1
APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente, relatives au service Trad Online CV fourni par Trad Online, sont systématiquement mises à la disposition de chaque Client lors de sa commande pour lui permettre d'en prendre connaissance.

En conséquence, le fait de passer commande de la prestation du service Trad Online CV implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Trad Online, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Trad Online, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE N°2
COMMANDE ET MODIFICATION DE COMMANDE

Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site Trad Online CV.

La commande du service Trad Online CV se fait via le Site Trad Online CV, édité par l'entreprise Trad Online.

Toute modification ou annulation, même partielle, d'une commande de prestation du service Trad Online CV ne peut être acceptée que dans la mesure où le Client s'engage à rembourser tous les frais déjà engagés par Trad Online. Tout travail déjà effectué, en tout ou en partie, sera facturé au Client au pro rata des frais encourus.

ARTICLE N°3
LIVRAISON DE LA PRESTATION

3.1. MODALITES

Les commandes de prestation du service Trad Online CV sont définitives lorsqu'elles ont été réglées par le Client. La livraison de la prestation de service est effectuée auprès du Client selon une des modalités suivantes : courrier électronique, fax, courrier postal normal ou courrier postal recommandé avec accusé de réception.

Trad Online facture le surcoût des livraisons autres que par courrier électronique (voir Article N°6). Le Client doit indiquer clairement de quelle manière il souhaite recevoir la livraison de la prestation lorsqu'il passe commande du service Trad Online CV sur le site Trad Online CV.

3.2. DELAIS

Les délais de livraison sont estimatifs et indiqués sur le Site Trad Online CV lors de la commande. Le délai prévisionnel établi pour la livraison par Trad Online est une estimation de bonne foi que Trad Online s'engage à respecter du mieux possible. Toutefois, Trad Online ne sera pas tenu responsable d'un retard si la livraison est retardée par des circonstances de force majeure (guerre, émeutes, grèves, incendie, accidents, interruption des services Internet, maladie grave ou autres).

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si quinze jours ouvrables après la date indicative de livraison (ou : quinze jours ouvrables après une mise en demeure restant infructueuse) la prestation de service n'a pas été livrée, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Trad Online tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

Le Client s'engage à fournir une confirmation d'engagement pour la prestation commandée (soit par courrier électronique soit par tout autre moyen de communication à sa disposition) dans les 24 heures ouvrables suivant la réception de la part de Trad Online de l'email de confirmation de ladite commande du service.

La livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations envers Trad Online et ce quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE N°4
RECLAMATIONS

Toute réclamation concernant les prestations fournies doivent, pour être recevables, être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison du service. Il appartiendra, à cette occasion, au Client de fournir toute justification documentée des raisons de sa réclamation. Trad Online s'engage à produire une traduction aussi précise que possible ; toutefois, Trad Online ne peut garantir une traduction en conformité avec les préférences subjectives du Client. Trad Online ne sera pas tenu responsable d'une différence de traduction sauf si l'erreur est telle qu'aucun traducteur compétent n'aurait pu la commettre.

ARTICLE N°5
OBJET - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit soumettre à Trad Online des documents à traduire qui sont lisibles et compréhensibles.

Si le document soumis par le Client n'est pas lisible ou compréhensible, Trad Online peut décider de ne pas entreprendre la traduction ; dans ce cas, Trad Online ne sera pas tenu responsable de ne pas avoir effectué la prestation. Le Client doit avertir Trad Online le plus rapidement possible de toute modification intervenue durant le processus de traduction affectant le contenu ou le format du document final qui doit être livré. Toute modification fera l'objet d'un ajustement du prix par accord entre les deux parties.

Trad Online peut également décider de ne pas effectuer une traduction si le document à traduire comporte des propos diffamatoires, racistes ou offensants, de la propagande pronazie, de la pornographie ou tout autre contenu dont la légitimité pourrait être mise en doute.

La prestation de Trad Online visée par ce contrat exclut la réalisation de travaux de type secrétariat (mise en page, alignement, problèmes de différences de polices, etc.) sur les documents transmis pour traduction.

ARTICLE N°6
OBJET - OBLIGATIONS DE TRAD ONLINE

Trad Online s'engage à tout mettre en oeuvre pour fournir une prestation de traduction de haute qualité linguistique et de niveau professionnel.

Trad Online s'engage également à tout mettre en oeuvre pour livrer la prestation au Client dans les meilleurs délais possibles.

Trad Online s'engage à faire travailler ses traducteurs collaborateurs uniquement vers leur langue maternelle.

ARTICLE N°7
CONFIDENTIALITE

Tout document reçu du Client par Trad Online sera traité de manière strictement confidentielle.

Toutefois, Trad Online ne sera pas tenu responsable d'une violation de confidentialité due à des accidents relatifs à des dysfonctionnements dans les moyens de transmission par Internet ou par courrier postal (piratage, violation de la sécurité des messageries Internet, etc.).

ARTICLE N°8
PRIX

Toute commande de prestation du service Trad Online CV doit porter sur une somme minimale de 45 EUROS TTC (Toutes Taxes Comprises). Le calcul du prix est réalisé de manière automatique sur le Site Trad Online CV. Il consiste en la multiplication du nombre de mots contenus dans les documents fournis par le Client par le prix par mot (précisé sur le Site Trad Online CV). Le terme « mot » regroupe entre autres tous les contenus textuels suivants : - chiffres (ex : le numéro de téléphone de type 02 43 56 37 66 correspond à six mots) - lettres suivies d'apostrophes (ex : l'expression « d'accord » correspond à deux mots) - titres, mots isolés - contenu textuel normal (corps de texte) Dans les conditions normales d'utilisation précisées sur le Site Trad Online CV, ce prix est correct sans contestation possible. Toutefois, en cas de problème technique avéré sur le site, sur Internet ou lié aux technologies de Tiers utilisées, et en cas de constatation d'une différence d'un montant supérieur à 15% entre le prix facturé et le prix obtenu suite au re-calcul du prix, le prix de la prestation sera réajusté et fera l'objet d'une rétrocession ou d'un avoir au Client (selon son choix) ou d'une nouvelle facturation du Client par Trad Online, le cas échéant. La prestation du service est fournie au prix spécifié dans le bon de commande affiché sur le Site Trad Online CV lors de la commande. Les prix s'entendent Hors Taxes sur la base des tarifs communiqués au Client, la TVA de 19,6% s'ajoutant au prix HT. Sauf accord écrit de Trad Online, les frais de port seront toujours à la charge du Client.

ARTICLE N°9
FACTURATION

Une facture est établie dès la fin de la prestation du service Trad Online CV et envoyée au Client par courrier électronique.

ARTICLE N°10
PAIEMENT

Le règlement de la prestation de service de Trad Online CV est effectué avant réception de la prestation de service.

Le paiement peut être réalisé par carte de paiement, chèque ou espèces.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de la commande est débité avant début de la traduction par Trad Online.

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Le chèque devra être établi à l'ordre de Trad Online et envoyé à l'adresse ci-dessous :
Trad Online
9, rue de la Rochefoucauld
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
FRANCE

ARTICLE N°11
COMPETENCE - CONTESTATION

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable entre elles. A défaut, les parties se réservent la possibilité de saisir le Tribunal de Commerce de Paris.